Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment les articles L. 661-1 à L. 661-3 relatifs aux productions de semences ;
Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
Vu les résultats de l'enquête publique ordonnée par arrêté du préfet de la Drôme en date du 28 septembre 2000 relative à la création d'une zone protégée de production de semences de tournesol hybride dite zone d'Etoile-sur-Rhône ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture ;
Vu l'avis du préfet de la Drôme,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé dans le département de la Drôme, sur les communes d'Etoile-sur-Rhône et de Livron-sur-Drôme, une zone protégée de production de semences de tournesol hybride dite zone d'Etoile-sur-Rhône.
Les limites de la zone sont déterminées conformément au descriptif de délimitation de la zone et au plan annexés au présent arrêté (1).

Art. 2. - Dans la zone créée à l'article 1er, toute culture de tournesol à d'autres fins que la production de semences, y compris à des fins ornementales, est interdite.

Art. 3. - La date prévue à l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé, à laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt les parcelles de la zone créée à l'article 1er qu'ils entendent consacrer à la production de semences de tournesol, est fixée au 1er février de l'année de la campagne de production.

Art. 4. - Des dérogations pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt autorisant pour une campagne agricole la culture de tournesol de consommation ou à des fins ornementales dans la zone créée à l'article 1er. Pour ces cultures, la date à laquelle les demandes devront intervenir est fixée au 1er mars de l'année de la campagne de production.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 février 2001.

(1) Ces documents peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme, 33, avenue de Romans, BP 2145, 26021 Valence Cedex.
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